Compétences des syndicats

Les syndicats mettent en œuvre des compétences multiples à travers leur territoire pour veiller à la bonne qualité des eaux. Ils tendent vers un respect de l’environnement, tout en exerçant leurs compétences multiples détaillées ci-après.

Qu’est ce que la GEMAPI ?

Les lois MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) et NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), respectivement du 28 janvier 2014 et 7 août 2015, ont confié de manière obligatoire la compétence GEMAPI aux EPCI depuis le 1^er janvier 2018.

Cette compétence GEMAPI recouvre les actions suivantes, qui correspondent aux items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement :

1° l’aménagement des bassins versants,
2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
5° la défense contre les inondations et contre la mer,
8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Avant ces lois, ces compétences étaient exercées à divers échelons. L’objectif a donc été de confier au même échelon territorial l’urbanisme, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations afin d’assurer une cohérence des différentes politiques d’aménagement du territoire et de gestion de l’eau.

Comment s’exerce la compétence GEMAPI ?

Les EPCI disposent de 4 possibilités pour l’exercice de la compétence GEMAPI :

exercice en direct,
transfert à un syndicat mixte,
délégation à un EPTB à l’échelle d’un grand bassin versant,
délégation à un EPAGE à l’échelle plus restreinte d’un petit bassin versant.

Cette compétence est dite sécable, à la fois dans ses missions et dans son périmètre. Ainsi, l’EPCI peut transférer tout ou partie de la compétence (GEMA et/ou PI) à un syndicat mixte, sur tout ou partie de son territoire.

Comment est financée la GEMAPI ?

La compétence GEMAPI peut être financée par la mise en place d’une “taxe GEMAPI”. Cette taxe est :

facultative. En effet, la loi MAPTAM permet aux EPCI de lever une taxe mais son instauration reste facultative, les dépenses correspondantes pouvant être financées sur le budget général de l’EPCI,
affectée. Elle doit être exclusivement affectée aux dépenses relatives à l’exécution de la compétence.

Qui paye la taxe GEMAPI ?

Une fois instaurée par l’EPCI, toute personne soumise à l’un ou plusieurs des impôts suivant est redevable de cette taxe :

taxe d’habitation,
taxe foncière,
cotisation foncière des entreprises.

Une exonération de la taxe GEMAPI est accordée aux organismes HLM et à leurs occupants.

L’exercice de la GEMAPI sur le bassin versant de la Sauldre

Les communautés de communes de la Sologne des Étangs, Cœur de Sologne et Vierzon Sologne Berry exercent en direct la compétence GEMAPI.

Les communautés de communes du Val de Cher Controis, Romorantinais et Monestois et Sologne des rivières ont transféré leurs compétences au SMABS.

Les communautés de communes Pays Fort Sancerrois-Val de Loire et Terres du Haut Berry ont transféré leurs compétences GEMA (items 1°, 2° et 8°) au SYRSA et exerce en direct la compétence PI (item 5°).

La communauté de commune de Sauldre et Sologne a transféré la compétence GEMA (items 1°, 2° et 8°) au SYRSA, sauf sur le territoire des communes de Ménétréol sur Sauldre , Presly et Nançay. Elle exerce également en direct la compétence PI (item 5°).